CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REPARATION-TURBINES.COM

1. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES CLIENTS

1.1.      Champ d’application et opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de réparation de turbines et de petit matériel médical, ainsi qu’aux ventes de matériel médical neuf ou reconditionné (ci-après les « Prestations »), réalisées par la Société RÉPARATION-TURBINES.COM, quel que soit le support de commande utilisé.

RÉPARATION-TURBINES.COM contracte exclusivement avec des clients agissant à des fins professionnelles, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et principalement avec des professionnels de santé au sens large.

Toute commande de Prestations implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client, sauf dérogation écrite et expresse de RÉPARATION-TURBINES.COM.

Les CGV sont systématiquement communiquées ou mises à disposition du client préalablement à toute commande ferme et sont réputées acceptées à la date de signature du devis ou de la validation de la commande.

1.2.      Statut professionnel des parties

Le client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation. Le client reconnaît que les règles protectrices du code de la consommation relatives notamment au consommateur et au non-professionnel ne lui sont pas applicables, y compris celles relatives à la prescription biennale de l’article L.218-1 du Code de la consommation et à l’interdiction des aménagements conventionnels de prescription dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

1.3.      Devis – Processus de commande

Toute intervention de réparation ou toute vente de matériel fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement par RÉPARATION-TURBINES.COM, sur la base du matériel confié, des informations techniques communiquées par le client et, le cas échéant, d’un diagnostic préalable.

Le devis précise notamment :

• l’identification du client et, le cas échéant, de son établissement ;
• la description du matériel confié ou vendu ;
• la nature détaillée des Prestations proposées (réparation, remplacement, vente de matériel neuf ou reconditionné) ;
• le prix hors taxes des Prestations ;
• les frais de transport, d’enlèvement et de livraison, chiffrés de manière distincte ;
• les délais indicatifs d’exécution ;
• la durée de validité du devis, fixée à trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. [7]

Le devis est adressé au client par tout moyen écrit (courriel, courrier, espace client, etc.). Il vaut offre de contracter pendant sa durée de validité.

La commande n’est ferme et définitive qu’à compter de la réception par RÉPARATION-TURBINES.COM du devis daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou de toute validation écrite équivalente (y compris par voie électronique), emportant acceptation du prix et des présentes CGV.

À défaut de validation du devis dans le délai de trente (30) jours, l’offre est automatiquement caduque, sans indemnité de part et d’autre.

1.4.      Matériel confié – Devis refusé – Indemnité forfaitaire

Lorsque le client confie du matériel à RÉPARATION-TURBINES.COM en vue de l’établissement d’un devis de réparation, le devis est gratuit.

En cas de refus du devis par le client et si celui-ci souhaite récupérer son matériel non réparé, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de trente (30) euros hors taxes par matériel, correspondant aux frais de diagnostic, de traitement administratif et de manutention.

Le client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la communication de son refus du devis pour organiser, à ses frais, l’enlèvement ou la reprise du matériel non réparé. À défaut de reprise du matériel dans ce délai, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours supplémentaires, RÉPARATION-TURBINES.COM pourra librement procéder à la mise au rebut du matériel, sans autre formalité, ni indemnité ni remboursement au profit du client, et sans que la responsabilité de RÉPARATION-TURBINES.COM puisse être engagée à ce titre. Les frais de transport afférents à la restitution du matériel non réparé sont toujours à la charge du client et sont chiffrés dans le devis ou, à défaut, dans un document séparé accepté par le client.

1.5.      Prix – Révision – Facturation

Les prix des Prestations sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la facturation, ainsi que, le cas échéant, toute autre taxe légalement applicable. Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté par le client.

Les frais de transport, d’enlèvement et de livraison ne sont pas fixés dans les présentes CGV ; ils sont systématiquement chiffrés dans le devis ou, à défaut, dans un document écrit séparé accepté par le client, et facturés en sus.

En cas de demande de prestations supplémentaires ou modificatives par rapport au devis initial, RÉPARATION-TURBINES.COM pourra établir un devis complémentaire, soumis à l’acceptation du client, ou facturer les travaux supplémentaires sur la base de son tarif en vigueur, dûment porté à la connaissance du client.

RÉPARATION-TURBINES.COM se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Les modifications tarifaires ne s’appliqueront pas aux devis déjà acceptés pendant leur durée de validité.

Les factures sont émises à l’achèvement des Prestations ou selon l’échéancier prévu au devis. Elles sont transmises au client par tout moyen écrit.

1.6.      Conditions de paiement – Retard de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou sur la facture, le prix est payable à trente (30) jours calendaires fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement dues, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, au taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par facture payée en retard, sans préjudice de la faculté pour RÉPARATION-TURBINES.COM de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, l’ensemble des sommes restant dues par le client deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que RÉPARATION-TURBINES.COM serait en droit d’intenter à ce titre.

RÉPARATION-TURBINES.COM se réserve, en outre, le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande ou toute livraison en cas de retard de paiement, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

1.7         Délai d’exécution – Livraison – Transfert des risques

Les délais d’exécution des réparations et de livraison des matériels sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la nature des Prestations, de la disponibilité des pièces détachées et des conditions de transport.

RÉPARATION-TURBINES.COM s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenue responsable des retards non imputables à sa faute lourde ou à un manquement caractérisé, notamment en cas de défaillance d’un fournisseur, d’un transporteur ou de toute autre cause étrangère.

Les risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel confié ou vendu sont transférés au client :

• pour les réparations, dès la remise du matériel réparé au transporteur ou au client ;
• pour les ventes de matériel neuf ou reconditionné, dès la remise des matériels au transporteur ou au client, selon l’Incoterm ou les conditions de livraison convenues au devis. [9]

Il appartient au client, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur, dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable, et d’en informer RÉPARATION-TURBINES.COM sans délai.

1.8.      Obligations du client – Préparation et utilisation du matériel

Le client s’engage à :

• fournir à RÉPARATION-TURBINES.COM un matériel propre, décontaminé et conditionné conformément aux règles d’hygiène et de sécurité applicables, notamment en milieu de soins ;
• communiquer de manière complète et loyale les informations techniques utiles relatives au matériel, à ses conditions d’utilisation et, le cas échéant, aux dysfonctionnements constatés ;
• respecter les notices d’utilisation, les préconisations de maintenance et les instructions fournies par RÉPARATION-TURBINES.COM et/ou par le fabricant du matériel ;
• n’effectuer aucune intervention ou modification sur le matériel réparé ou vendu qui ne soit pas expressément autorisée par RÉPARATION-TURBINES.COM ou par le fabricant.

Le client reste seul responsable du choix du matériel, de son adéquation à ses besoins et de son utilisation conformément à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de sécurité des patients et des utilisateurs.

• Garanties contractuelles sur les réparations

Sous réserve du respect par le client de ses obligations, RÉPARATION-TURBINES.COM accorde sur ses Prestations de réparation une garantie contractuelle de bonne exécution d’une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison du matériel réparé.

Cette garantie couvre exclusivement les pannes et dysfonctionnements affectant les pièces remplacées ou les organes expressément remis en état par RÉPARATION-TURBINES.COM, à l’exclusion :

• des pièces non remplacées ou non réparées ;
• de l’usure normale des pièces ;
• des défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’un choc, d’une chute, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers non autorisé ou d’une cause extérieure.

En cas de mise en jeu de la garantie, RÉPARATION-TURBINES.COM pourra, à son choix réparer de nouveau le matériel ; remplacer la pièce ou le sous-ensemble défectueux ; ou, si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, rembourser au client le prix de la réparation concernée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Les frais de transport afférents au retour du matériel pour application de la garantie sont pris en charge selon les modalités précisées dans le devis ou, à défaut, supportés par le client.

Toute intervention effectuée au titre de la garantie ne prolonge pas la durée initiale de celle-ci.

1.10.Garanties contractuelles sur le matériel reconditionné

Les matériels reconditionnés vendus par RÉPARATION-TURBINES.COM bénéficient d’une garantie contractuelle de bon fonctionnement d’une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre, dans les mêmes conditions que pour les réparations, les pannes et dysfonctionnements affectant le matériel reconditionné, à l’exclusion de l’usure normale ; des consommables ; des défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’un choc, d’une chute, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers non autorisé ou d’une cause extérieure.

En cas de défaillance couverte par la garantie, RÉPARATION-TURBINES.COM pourra, à son choix réparer le matériel ;  le remplacer par un matériel de caractéristiques équivalentes ; ou rembourser au client le prix du matériel concerné, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Les matériels reconditionnés peuvent présenter des traces d’usage n’affectant pas leur bon fonctionnement, ce que le client accepte expressément.

1.11.Aménagements de la garantie des vices cachés entre professionnels

Entre professionnels de même spécialité ou de compétence technique comparable, il est expressément convenu, conformément au droit commun de la vente et à la jurisprudence, qu’aucune garantie autre que celles expressément prévues aux présentes n’est due par RÉPARATION-TURBINES.COM, sous réserve des dispositions d’ordre public.

En particulier, lorsque la vente ou la prestation est conclue entre professionnels de même spécialité, les parties conviennent d’exclure, dans la mesure permise par la loi, la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, sauf dol ou faute lourde de RÉPARATION-TURBINES.COM.

Cette exclusion est justifiée par la compétence technique du client, par la possibilité qui lui est offerte de procéder à toutes vérifications utiles avant la commande, et par l’équilibre économique des Prestations.

Lorsque le client ne peut être considéré comme un professionnel de la même spécialité que RÉPARATION-TURBINES.COM, les clauses limitatives ou exclusives de garantie s’interprètent strictement et ne privent pas le client de la garantie légale des vices cachés en cas de vice grave connu de RÉPARATION-TURBINES.COM et dissimulé au client.

1.12.Responsabilité – Limitation

RÉPARATION-TURBINES.COM est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations, compte tenu de la nature des matériels réparés et des contraintes techniques afférentes.

La responsabilité de RÉPARATION-TURBINES.COM ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d’un manquement établi à ses obligations contractuelles.

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation :

• les préjudices indirects et immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image ou au renom ;
• les dommages résultant du non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière d’entretien, d’utilisation conforme et de sécurité ;
• les dommages résultant de la défaillance d’un tiers (transporteur, fournisseur, électricien, réseau, etc.).

En toute hypothèse, et sauf dol ou faute lourde, le montant total cumulé des indemnités que RÉPARATION-TURBINES.COM pourrait être amenée à verser au client est plafonné, tous chefs de préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement encaissé par RÉPARATION-TURBINES.COM au titre de la Prestation ayant directement causé le dommage allégué.

Le client est tenu de mettre en œuvre toutes mesures raisonnables pour limiter son préjudice, notamment en disposant d’un parc de matériel suffisant et en organisant la continuité de son activité.

1.13.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui résulterait d’un cas de force majeure au sens du droit français, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, attentats, guerres, émeutes, mouvements sociaux, pannes d’énergie, défaillances des réseaux de télécommunications, décisions administratives ou réglementaires, ainsi que tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et par tout moyen écrit. L’exécution de ses obligations est alors suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans indemnité.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part et d’autre.

1.14.Propriété intellectuelle et confidentialité

RÉPARATION-TURBINES.COM conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, savoir-faire, plans, schémas, études, rapports, documents techniques ou commerciaux, ainsi qu’aux logiciels éventuellement utilisés ou fournis dans le cadre des Prestations.

Le client s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, à quelque titre que ce soit, des éléments protégés appartenant à RÉPARATION-TURBINES.COM, sauf autorisation écrite et préalable de celle-ci.

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, obtenues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans suivant sa cessation.

1.15.Données personnelles – Données de contact professionnelles – Absence de données de santé

Dans le cadre de la relation contractuelle, RÉPARATION-TURBINES.COM est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants, salariés et interlocuteurs de ses clients professionnels (notamment : identité, fonction, coordonnées professionnelles, adresses e‑mail professionnelles, numéros de téléphone professionnels ou mobiles professionnels), à des fins de gestion des devis, des commandes, de la facturation, du recouvrement, de la relation commerciale et, le cas échéant, de prospection professionnelle.

RÉPARATION-TURBINES.COM ne traite aucune donnée de santé au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données de contact professionnelles traitées par RÉPARATION-TURBINES.COM peuvent être collectées directement auprès du client ou de ses représentants ;  ou communiquées par la Société EUROBYTECH, Société sœur de RÉPARATION-TURBINES.COM, lorsque cela est nécessaire à la prise en charge d’une réparation de turbine ou de petit matériel médical (en garantie ou hors garantie) ou à la gestion de la relation commerciale avec le client professionnel.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par RÉPARATION-TURBINES.COM, les bases juridiques correspondantes, les durées de conservation, les destinataires, les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, etc.) ainsi que les modalités de leur exercice sont détaillés dans la politique de confidentialité de RÉPARATION-TURBINES.COM, accessible à tout moment sur son site internet ou communiquée sur simple demande.

Le client s’engage à informer ses propres salariés et représentants de l’existence de cette politique de confidentialité et des droits dont ils disposent.

• Prospection commerciale téléphonique croisée

RÉPARATION-TURBINES.COM peut utiliser les coordonnées professionnelles (notamment numéros de téléphone professionnels ou mobiles professionnels) des interlocuteurs de ses clients professionnels, y compris lorsque ces coordonnées lui ont été communiquées par EUROBYTECH, pour les contacter par téléphone et leur présenter ses offres de services de réparation de turbines et de petit matériel médical, sur le fondement de son intérêt légitime à développer son activité auprès de clients professionnels.

Réciproquement, RÉPARATION-TURBINES.COM peut communiquer à EUROBYTECH les coordonnées professionnelles de ses clients professionnels, afin que les téléopérateurs d’EUROBYTECH puissent contacter ces clients par téléphone et leur présenter les offres de produits et services d’EUROBYTECH en lien avec leur activité professionnelle. EUROBYTECH agit alors en qualité de responsable de traitement indépendant pour ses propres opérations de prospection, dans le respect de la réglementation applicable et des droits des personnes concernées. 30 31 33

Les clients professionnels sont informés qu’ils peuvent, à tout moment et sans frais, s’opposer à ces appels de prospection téléphonique, qu’ils émanent de RÉPARATION-TURBINES.COM ou d’EUROBYTECH, en le signalant directement au téléopérateur lors de l’appel ou en adressant une demande aux coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité de RÉPARATION-TURBINES.COM. 9 24

Les clients consommateurs d’EUROBYTECH, qui achètent exclusivement des consommables de kinésithérapie, ne sont pas concernés par ces opérations de prospection téléphonique croisée.

2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

2.1. Activité exclusivement réservée aux professionnels

RÉPARATION-TURBINES.COM n’offre ses Prestations qu’à des clients agissant à des fins professionnelles, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En conséquence, RÉPARATION-TURBINES.COM ne contracte ni avec des consommateurs, définis comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ni avec des non-professionnels, définis comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

2.2. Inapplicabilité des dispositions protectrices du code de la consommation

Le client reconnaît expressément qu’il n’a pas la qualité de consommateur ni de non-professionnel et que, par suite, les dispositions protectrices du code de la consommation ne lui sont pas applicables, notamment :

• les règles relatives au droit de rétractation en matière de contrats conclus à distance ou hors établissement ;
• la prescription biennale de l’article L 218-1 du code de la consommation ;
• l’interdiction d’aménager conventionnellement la prescription dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ;
• les dispositions spécifiques relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. [5] [6]

Le client renonce à se prévaloir de ces dispositions et reconnaît que les relations contractuelles avec RÉPARATION-TURBINES.COM sont régies exclusivement par le droit commun des contrats et, le cas échéant, par le code de commerce.

2.3. Absence de droit de rétractation

En raison de la qualité exclusivement professionnelle des clients de RÉPARATION-TURBINES.COM, aucun droit de rétractation légal n’est applicable aux commandes de Prestations. Toute commande ferme et définitive ne peut être annulée par le client qu’avec l’accord exprès et écrit de RÉPARATION-TURBINES.COM, qui pourra subordonner son accord au versement d’une indemnité compensatrice couvrant l’intégralité des frais engagés et du manque à gagner.

3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

3.1. Qualité de professionnel de santé – Responsabilités spécifiques

Lorsque le client est un professionnel de santé ou un établissement de santé, il demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de sécurité des patients, de matériovigilance, de traçabilité des dispositifs médicaux et de conformité des équipements utilisés.

RÉPARATION-TURBINES.COM intervient uniquement comme prestataire technique de réparation et/ou de fourniture de matériel et n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont le matériel est utilisé dans le cadre des actes de soins, ni quant au respect par le client de ses propres obligations réglementaires ou déontologiques.

3.2. Hygiène, désinfection et stérilisation

Le client s’engage à ne confier à RÉPARATION-TURBINES.COM que des matériels préalablement nettoyés, désinfectés et, le cas échéant, stérilisés, conformément aux protocoles d’hygiène et de prévention des infections en vigueur dans son établissement et aux recommandations des autorités sanitaires compétentes. RÉPARATION-TURBINES.COM se réserve le droit de refuser tout matériel qui lui serait remis dans un état manifestement non conforme aux règles élémentaires d’hygiène et de sécurité, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.3. Traçabilité et matériovigilance

Le client veille, sous sa seule responsabilité, à assurer la traçabilité des matériels utilisés dans le cadre de son activité de soins, y compris après intervention de RÉPARATION-TURBINES.COM, et à respecter les obligations de matériovigilance qui lui incombent. En cas d’incident ou de risque d’incident lié à un matériel ayant fait l’objet d’une intervention de RÉPARATION-TURBINES.COM, le client s’engage à informer sans délai RÉPARATION-TURBINES.COM et à lui communiquer toutes informations utiles pour l’analyse de la situation. RÉPARATION-TURBINES.COM s’engage à coopérer de bonne foi avec le client et, le cas échéant, avec les autorités compétentes, dans le cadre des investigations nécessaires, dans la limite de ses connaissances techniques et des informations dont elle dispose.

3.4. Absence de traitement de données de santé

RÉPARATION-TURBINES.COM n’intervient à aucun moment dans la collecte, la conservation ou le traitement de données de santé relatives aux patients du client. Le client demeure seul responsable de la gestion des données de santé dans le cadre de son activité de soins, conformément à la réglementation applicable.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. Prescription – Aménagements conventionnels

Conformément à l’article 2254 du code civil, les parties conviennent d’aménager conventionnellement la prescription applicable à leurs actions réciproques nées du contrat. La durée de prescription de toute action contractuelle entre RÉPARATION-TURBINES.COM et le client est fixée à trois (3) ans à compter de la date de livraison de la Prestation ou du matériel concerné. Les parties conviennent que toute réclamation relative à l’exécution des Prestations devra être formulée par le client par écrit et de manière motivée dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la découverte du fait générateur de la réclamation, à peine de forclusion conventionnelle. Ces aménagements ne sont pas soumis aux restrictions applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, dès lors que le client agit exclusivement à des fins professionnelles.

4.2. Réclamations – Médiation

Toute réclamation relative aux Prestations doit être adressée par le client à RÉPARATION-TURBINES.COM, par écrit, avec tous justificatifs utiles.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats conclus sur leur fondement. En l’absence de qualité de consommateur du client, aucun dispositif légal de médiation de la consommation n’est applicable aux relations contractuelles avec RÉPARATION-TURBINES.COM.

4.3. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats conclus entre RÉPARATION-TURBINES.COM et un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents de Mâcon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

4.4. Nullité partielle – Renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable par une décision de justice définitive ou du fait de l’entrée en vigueur d’une disposition légale ou réglementaire impérative, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront de produire tous leurs effets. Les parties s’engagent à remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide et d’effet économique équivalent, dans la mesure du possible.

Le fait pour RÉPARATION-TURBINES.COM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4.5. Langue – Preuve – Communication électronique

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction éventuelle.

Les échanges intervenus entre les parties par voie électronique (notamment, courriels, devis, bons de commande, factures, accusés de réception) sont admis à titre de preuve, sous réserve que la partie qui les invoque puisse en garantir l’intégrité et l’authenticité.

Le client accepte expressément que RÉPARATION-TURBINES.COM puisse lui adresser toute information utile par voie électronique, y compris des documents contractuels, des factures et des relances de paiement.