Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Article préliminaire

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’offre de prestations de www.réparation-turbines.com, service opéré par la société Reparation-turbines.com. Le client y adhère pleinement et sans réserve.

Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales sont mises en application dès lors que Reparation-turbines.com reçoit le matériel à réparer.

Article 2 –Devis

La prestation de réparation fera obligatoirement l’objet d’un devis qui devra être accepté par le client. En cas d’impossibilité de réparation il sera proposé au client d’acquérir un matériel de même qualité à un prix préférentiel. En cas de refus du devis, celui-ci ne sera pas facturé si le matériel n’est pas récupéré par le client ; à défaut toute récupération fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 30 euros correspondant au frais de remontage et de transport dudit matériel.

Sauf indication contraire le devis est valable 20 jours à compter de son émission. Passé ce délai, les termes de l’offre devront être confirmés par Reparation-turbines.com.

Article 3 – Facturation et paiement du prix

Le règlement de la totalité du montant du devis est  exigé à l’acceptation de celui-ci, à défaut et en tout état de cause (sauf condition particulière écrite par la société Reparation-turbines.com), le règlement devra être encaissé par tout moyen avant le renvoi du matériel réparé.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

La prestation étant une réparation, et n’étant effectuée que suite à l’acceptation d’un devis, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Aucun escompte n’est accordé.

La facturation est établie au moment du paiement, ou au plus tard dès que le matériel est réparé, et devient exigible immédiatement.

En cas de retard de paiement, une majoration de 15% du prix payé en retard sera facturée à titre de clause pénale et une astreinte, calculée au taux mensuel de 5% du montant HT du prix figurant sur la facture, sera automatiquement appliquée. Ces majorations sont applicables dès le septième jour après l’émission de la facture.

En cas de retard de paiement tel que défini ci-dessus, Reparation-turbines.com se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par le Client.

Tous nos prix sont soumis à la TVA.

Article 4 – Livraison

Reparation-turbines.com s’engage à faire de son mieux pour que le délai de l’exécution de la prestation soit bref.

Les délais sont fixés à titre indicatif. Si un événement imprévisible se produisait, de nature à allonger ce délai, le Client en serait informé immédiatement et cela ne pourrait en aucun cas donner lieu à des indemnités ou à un refus de la marchandise.

Reparation-turbines.com est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

–    Dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client.

–    Dans le cas où le Client n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de à commande.

–    En cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de Reparation-turbines.com ou de l’un de ses fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de Reparation-turbines.com ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de fabrication.

La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée par le Client et acceptée par Reparation-turbines.com.

Le mode de transport est fixé par Reparation-turbines.com, toutes les livraisons sont assurées par Reparation-turbines.com. Il appartient cependant au client de vérifier, à réception du matériel par le transporteur, l’état de la livraison et de faire le cas échéant les réserves nécessaires à l’égard du transporteur, et d’informer immédiatement la société Reparation-turbines.com, afin qu’un dossier d’assurance soit ouvert.

Article 5 – Emballages – Transport

Reparation-turbines.com met à disposition de ses clients un module informatique permettant à ces derniers d’éditer automatiquement et gratuitement leurs propres bons de transports Chronopost. Ce module est accessible sur la page d’accueil du site www.reparation-turbines.com

Le client devra s’assurer que le matériel envoyé pour prestation est emballé avec soin et dans un emballage protecteur ne pouvant détériorer l’appareil, à défaut à réception dudit matériel par Reparation-turbines.com, celle-ci émettra un droit de réserve quant à la possibilité de prestation de réparation ou d’ouverture de dossier d’assurance.

Pour toute demande sur un matériel volumineux ou lourd (type DAC), le client devra prendre contact avec Reparation-turbines.com afin de faire enlever ledit matériel par un transporteur spécialisé, le client devra toutefois fournir un emballage conforme au matériel transporté.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits de Reparation-turbines.com au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

En revanche, le transfert des risques de pertes et détérioration des produits de Reparation-turbines.com sera réalisé dès la remise des produits au Client.

Article 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les réparations effectuées par Reparation-turbines.com sont garanties 6 mois (même numéro de série, panne identique). Cependant les instruments ne seront acceptés en réparation sous garantie qu’à partir du moment où les réparations initiales auront été intégralement réglées par le client.

Cette garantie exclue les pannes dues à un mauvais entretien, une mauvaise manipulation, une chute, une mauvaise conservation, la détérioration par le calcaire ou la corrosion.

La garantie se limite à la remise en état ou à l’échange après contrôle de notre part, de la (ou des pièces) défectueuse, par une pièce identique ou similaire.

Toute intervention en période de garantie, même si celle-ci nécessite une immobilisation du matériel, ne peut en aucun cas prolonger la durée de cette garantie.

Une intervention sous garantie ne peut donner lieu à un prêt, un remplacement partiel ou total du matériel à réparer, ni à aucune indemnité de quelque sorte.

Article 8 – Référence commerciale – Promotionnelle

Le client autorise Reparation-turbines.com à utiliser son nom à titre de référence commerciale. Le client autorise Reparation-turbines.com à lui adresser par tout procédé de télécommunication ou courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales, des invitations à caractère événementiel.

Article 9 – Litiges

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au tribunal de commerce de Mâcon, ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 10 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

Article 11 – Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits octroyés par les présentes conditions générales.

Article 12 – Acceptation du Client – Valeur des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont expressément agréée et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Article 13   – Informatique et libertés – Protection des données

1 – Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Reparation-turbines.com informe le CLIENT qu’il fait l’objet d’un traitement automatique de données nominatives à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer sa clientèle. A ce titre, le CLIENT ou le personnel habilité bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données auprès de Reparation-turbines.com dans les conditions prévues par la Loi.

2 – A l’occasion de la fourniture du Service, Reparation-turbines.com prend les mesures adéquates en vue de proposer des solutions propres à assurer la protection des données permettant d’identifier le CLIENT ou chacun des membres de son personnel, en conformité avec la législation applicable. Reparation-turbines.com assure la sécurité et l’intégrité des flux échangés dans le respect de la réglementation applicable.

3 – Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables, et notamment la Loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des communications électroniques.

4 – En application de la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Reparation-turbines.com pourra toutefois communiquer aux autorités, notamment de police et de gendarmerie, les informations relatives à l’utilisation du Service par le CLIENT chaque fois que ces autorités feront une demande raisonnable en ce sens. Reparation-turbines.com ne pourra être responsable quant à la communication d’une information concernant le CLIENT qu’en cas de faute lourde.